Article 1 – Généralités

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, présentent les droits et obligations de FOXY – Education & Comportement canin, représenté par Elodie Vergne, Cynologiste™ intervenant à domicile et dans les lieux publics, dont le siège social est situé au 229 Rue Waldeck Rousseau, 59830 Cysoing – SIRET 884 652 454 00015, désigné comme prestataire, et de ses clients.

Le terme « client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toute prestation de service ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Elodie Vergne. Le client les accepte sans restriction ni réserve.

Article 2 – Déontologie

Elodie Vergne, Cynologiste™ diplômée par CynoPsy™, est signataire de la Charte du Cynologiste™ encadrant le métier, et s’engage donc à respecter cette charte lors de ses prestations.

Cette charte est consultable par le client sur simple demande auprès du prestataire.

Article 3 – Tarification et paiement

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute prestation, consultables sur le site foxydog.fr ou sur simple demande auprès de Elodie Vergne.

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et TTC ; de par son statut d’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (art.293B du CGI).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour-même de la prestation, par espèces ou chèque. 

Les services proposés et payés sont non remboursables quelque soit les raisons. 

Tout « Pack chiot » est à payer en intégralité à la première séance. Le prestataire peut accepter le paiement du « pack chiot » à la séance sur demande. Dans ce dernier cas, le « pack chiot » restera dû en totalité.

Le « pack chiot » est disponible pour les chiots ayant moins de 6 mois le jour de la séance. Au delà de l’âge de 6 mois, la prise en charge sera considérée comme une prise en charge « chien adulte » et la tarification appliquée sera celle d’une séance individuelle. 

Le « pack chiot » est non remboursable pour quelques raisons que ce soit. 

Dans le cadre du « pack chiot », une ou plusieurs dates de rendez-vous seront proposée(s) au client. Si aucune date ne convient au client malgré trois propositions du prestataire, le remboursement du « pack chiot » ne pourra être demandé. 

Le prestataire se réserve le droit d’arrêter le suivi du « pack chiot » si le chiot pris en charge a dépassé l’âge de 6 mois ou s’il considère que le comportement du chiot demande un suivi individuel spécifique. Le « pack chiot » restera à payer en intégralité et non remboursable. 

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les déplacements au domicile du client ou sur un lieu défini au préalable sont gratuits dans la limite d’un déplacement ne dépassant pas 15 kilomètres au départ de Cysoing. Au-delà, il sera facturé 5€ pour un déplacement entre 15 km et 20 km et 10€ pour un déplacement entre 20 et 25 km.

Article 4 – Annulation, report et retard

Le client s’engage à honorer les rendez-vous fixés en étant présent sur le lieu convenu avec le prestataire à l’horaire fixée. 

En cas d’impossibilité, le client s’engage à avertir le prestataire au minimum 48 heures avant le début de la séance. 

Si le client annule la séance moins de 48h avant le début de celle-ci, le prestataire exigera le paiement total de la séance (hors accident ou décès). 

En cas de demande de report d’une séance à moins de 48h du début de la séance initialement prévue, le prestataire pourra exiger le paiement partiel ou total de la séance.

En cas de séance reportée à une date ultérieure, la séance reportée pourra être annulée mais sera considérée comme due en totalité par le client, peu importe le moment de l’annulation, à l’exception d’un accident ou d’un décès le jour où devait avoir lieu la séance. 

En cas de non présence au rendez-vous sans en avoir averti au préalable le prestataire 48 heures avant le début de la séance, celle-ci sera considérée comme effectuée et donc due par le client en totalité, à l’exception d’un accident ou d’un décès le jour où devait avoir lieu la séance. 

En cas d’impossibilité pour le prestataire d’honorer le rendez-vous, celui-ci s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais et s’engage à proposer un autre rendez-vous dès que possible. 

En cas d’intempéries, seul le prestataire dispose du droit de décision sur un éventuel report de la séance. Il peut être décider d’un report d’un commun accord avec le client. 

Le prestataire proposant des services à domicile du client, il est donc soumis aux conditions de circulation qui peuvent affecter les horaires de séances. En cas de retard, le prestataire s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais. Le temps de retard ne sera pas déduit du temps de la séance initialement prévu. En cas de retard du prestataire, il sera possible de reporter la séance d’un commun accord avec le client. 

En cas de retard du client au rendez-vous, le temps de retard sera déduit du temps total de la séance initialement prévu.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les documents donnés au client de façon physique ou dématérialisée, sont la propriété intellectuelle d’Elodie Vergne au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

Toute tentative de translation ne relève pas de la responsabilité du prestataire. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable dans ce cadre.

Article 6 – Droits et obligations du client

Le client a pour obligation de fournir au prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

En aucun cas le propriétaire ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le travail proposé, mais aussi aux réactions propres du chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Le client s’engage à agir dans le respect de l’intégrité physique, psychologique et émotionnelle de son chien. 

Lors des séances, le propriétaire légal du chien doit être présent.

Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsure sur humain, le client devra museler l’animal avant l’arrivée du prestataire afin de garantir la sécurité de tous les protagonistes présents.

Le client s’engage à être en possession d’une assurance de responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le client s’engage être en règle sur la législation concernant la détention d’un chien, notamment sur l’identification obligatoire de l’animal. Le client s’engage à fournir les documents si le prestataire le demande.

Le propriétaire de chien de catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, s’engage à être en règle face à la législation en vigueur et doit être en mesure de présenter au prestataire le permis de détention de chiens de catégorie, les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur. Le propriétaire devra être en possession d’une muselière.

Les chiens atteints de toute maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion . Le client s’engage à avertir Elodie Vergne dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

Article 7 – Droits et obligations du prestataire

Elodie Vergne intervient uniquement suite à une demande du client. La date et le lieu des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par mail, par message ou à l’oral lors d’un précédent rendez-vous.

Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, s’il estime que l’animal est en mauvaise santé physique. Il se réserve également le droit de rediriger le propriétaire vers un autre professionnel s’il estime ne pas être en mesure de pouvoir répondre aux demandes du propriétaire.

Le prestataire a le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation s’il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui, si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, si le client use de méthodes d’éducation contraires au prestataire ou si le client ne respecte pas l’un des articles de ses conditions générales de vente. 

Le prestataire est assuré par une responsabilité civile professionnelle pour les prestations qu’il effectue auprès de la MMA, contrat numéro 146538174.

Article 8 – Cadre des séances et suivi 

Lors des séances, aucun matériel dit coercitif ne saura être accepté. Dans ce cadre, les colliers étrangleurs, électriques ou à pointes ou tout matériel ou attitude que le prestataire juge coercitifs sont strictement interdits. 

Les séances ayant lieu à domicile et sur les lieux publics en fonction du travail à effectuer, le client doit s’assurer que son chien ne présente pas de danger potentiel à la sécurité d’autrui. Dans ce cadre, le client devra en informer Elodie Vergne et devra suivre les indications qu’elle lui donnera pour que la séance se déroule dans des conditions de sécurité.

Les séances auront lieu dans un lieu défini au préalable en fonction des besoins et d’un commun accord entre le client et le prestataire.

Le client s’engage à suivre les indications du prestataire durant la séance. 

Le client est conscient que la progression dépend de son investissement quotidien dans le programme d’éducation. 

Pour chaque prise en charge, le suivi est assuré pendant une période de trois mois à partir de la dernière séance. Au delà des ces trois mois, aucun suivi ne pourra être demandé. En cas de prise en charge au delà de ces trois mois, il sera imposé de faire un nouveau bilan comportemental du chien. 

Le suivi peut être assuré par téléphone, message ou mail durant les horaires d’ouverture, hors congés et jours fériés. Il a pour but de répondre aux questions que le client peut se poser à la suite de la dernière séance. 

Le suivi post séance ne constitue pas une séance et dans ce cadre, les réponses peuvent être limitées en fonction des demandes du client. Le prestataire pourra alors proposer une séance s’il juge cela nécessaire. 

Si le client fait appel à un autre professionnel du comportement canin sans que le prestataire l’ait redirigé vers celui-ci, le suivi sera donc immédiatement arrêté. 

Article 9 – Photos et vidéos 

Dans le cadre de son activité, le prestataire peut être amené à photographier et à filmer durant les séances. Le client autorise le prestataire à utiliser son image et celle de son chien. Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client peut exprimer son désaccord par écrit de manière explicite, sans explication supplémentaire auprès du prestataire. 

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées par le prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait. Ainsi les photographies peuvent à ce jour être amenées à être publiées sur le site internet et les réseaux sociaux de FOXY – Education & Comportement canin.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de l’animal reste en totalité à la charge du propriétaire de celui-ci. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque accident impliquant le chien ou étant provoqué par celui-ci.

En cas de blessure physique du chien qui n’est pas du fait direct du prestataire, seule la responsabilité du client ou du responsable de la blessure pourra être mise en cause.

Le prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenants postérieurement aux séances, le client restant l’unique responsable de son chien.

Article 10 – Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi.

Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur de la consommation, Elodie Vergne désigne le Médiateur de la Consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat :

Yves LEGEAY
22 Boulevard Millerand
44200 Nantes 
mediateur-conso@contact-snpcc.com

Article 11 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.